Si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque

Sur www.efl.fr, le 19/07/2022.

Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir est signée. La réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse. Le bien est vendu à un tiers. L’acquéreur initial assigne le vendeur en vente forcée et en nullité de la vente au tiers. Il fait état de plusieurs paiements au vendeur et d’une servitude qui aurait dû être constituée et qui ne l’a pas été en raison d’une carence du vendeur.

Article complet

Comment choisir les meilleures agences immobilières pour vendre mon bien et combien en sélectionner ?

DESVOGES vous propose son expertise pour vous trouver rapidement et en off-market, le meilleur acquéreur, sans les inconvénients du mandat exclusif et sans frais supplémentaires.

Plus besoin de vous préoccuper de votre vente immobilière ni d’accumuler les agents immobiliers !