Sur www.efl.fr, le 19/07/2022.
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir est signée. La réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu à la date prévue dans la promesse. Le bien est vendu à un tiers. L’acquéreur initial assigne le vendeur en vente forcée et en nullité de la vente au tiers. Il fait état de plusieurs paiements au vendeur et d’une servitude qui aurait dû être constituée et qui ne l’a pas été en raison d’une carence du vendeur.
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