La possibilité d’annuler un mandat de vente d’agent immobilier survient principalement dans deux cas. Premièrement, si l’agent immobilier ne remet pas immédiatement un exemplaire du mandat de vente au client. Cet exemplaire doit inclure son numéro d’enregistrement au registre officiel des mandats de vente. Deuxièmement, l’annulation est possible si la sanction pour non-respect du mandat n’est pas clairement visible.
Cas n°1 : Retard dans la remise de l’exemplaire enregistré
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 imposent des règles strictes. Tout mandat de vente donné à un agent immobilier doit être formalisé par écrit. Il doit être enregistré dans un registre officiel des mandats de vente de manière chronologique. Ce registre doit suivre un modèle précis. Il est crucial que le numéro d’enregistrement du mandat de vente soit indiqué clairement sur la copie donnée au client.
La jurisprudence a renforcé cette exigence. La copie du mandat de vente remise au client doit mentionner le numéro d’enregistrement pour être valide.
Prenons un exemple concret. Un vendeur a signé un mandat de vente avec une agence immobilière. Il a ensuite vendu sa propriété par l’intermédiaire d’une autre agence. L’agent immobilier initial a exigé le paiement de sa commission. Toutefois, le numéro et la date ajoutés sur la copie du mandat de vente remise au vendeur l’ont été après la signature. Ainsi, le vendeur n’a pas pu reconnaître avoir reçu cette copie avec les informations nécessaires le jour de la signature.
Ce manquement a rendu le mandat de vente invalide.
Cas n°2 : Manque de visibilité de la clause pénale
Le décret du 20 juillet 1972, modifié par le décret n°2015-724 du 24 juin 2015, établit des critères clairs. Tout mandat de vente comportant une clause d’exclusivité, une clause pénale, ou stipulant le paiement d’honoraires même sans l’intervention de l’agent, doit présenter ces clauses de manière explicite et visible. Il est important de mettre suffisamment en avant ces clauses pour que le client en prenne clairement conscience.
Dans un cas observé, le mandat de vente contenait une clause pénale obscure pour le client. Elle ne respectait pas le critère de visibilité, étant noyée dans un paragraphe sans mise en avant adéquate. Par conséquent, l’agent immobilier a vu sa demande de paiement de commission rejetée. Il n’avait droit à aucune rémunération, le mandat de vente étant considéré comme invalide.
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